ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DU VENDEUR

Le site accessible à l’adresse [À COMPLÉTER : URL du site] (ci-après « le Site ») et la marque Koolkits sont exploités par :

• Dénomination sociale : [À COMPLÉTER]

• Forme juridique : [À COMPLÉTER : SASU]

• Capital social : [À COMPLÉTER] euros

• Siège social : [À COMPLÉTER : adresse complète]

• RCS : [À COMPLÉTER : numéro et ville d’immatriculation]

• SIRET : [À COMPLÉTER]

• N° de TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER — ou mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si franchise en base]

• Représentant légal / Président : [À COMPLÉTER]

• Adresse électronique : contact@koolkits-studio.com

• Téléphone : [À COMPLÉTER]

Ci-après désigné « le Vendeur » ou « Koolkits ».

 

ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») régissent exclusivement les ventes de produits conclues à distance, via le Site, entre le Vendeur et toute personne physique majeure agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après « le Client »).

Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition. Elles ne concernent pas les ventes aux professionnels, qui font l’objet de conditions distinctes.

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande. Cette validation vaut acceptation pleine et entière des CGV dans leur version en vigueur au jour de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de sa passation ; aucune modification postérieure ne peut être opposée au Client pour une commande déjà validée. Une copie datée des CGV est communiquée au Client dans l’e-mail de confirmation de commande, sur support durable.

ARTICLE 3 : PRODUITS

Koolkits commercialise des kits de création textile destinés aux enfants, permettant de transformer des textiles existants du foyer en pièces de mode à l’échelle d’un mannequin. Chaque kit comprend le matériel nécessaire à la réalisation ainsi que des supports éditoriaux (cahier de confection, magazine).

Les kits ne contiennent pas de tissu. Les textiles nécessaires à la réalisation des créations sont fournis par le Client, à partir des vêtements et matières textiles déjà présents au domicile. Cette caractéristique est constitutive du produit et rappelée sur chaque fiche produit.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation, le Client peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles de chaque produit sur sa fiche produit, préalablement à sa commande.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies, illustrations et vidéos n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager le Vendeur, notamment s’agissant des couleurs, dont le rendu peut varier selon les écrans, et de l’aspect des textiles apportés par le Client.

Les supports éditoriaux inclus dans les kits ne sont pas vendus séparément et ne peuvent faire l’objet d’une commande isolée.

 

ARTICLE 4 : QUALITÉ DU CLIENT ET USAGE DES PRODUITS

Les produits proposés à la vente sur le Site sont exclusivement destinés aux Clients :

• âgés de dix-huit (18) ans révolus et disposant de la capacité juridique de contracter ;

• acquérant les produits pour un usage personnel et familial, à l’exclusion de toute revente, distribution ou utilisation à des fins professionnelles.

Sont notamment exclus du champ des présentes les négociants, importateurs, revendeurs, détaillants, grossistes, boutiques, écoles, centres de loisirs et structures d’animation, qui doivent conclure un contrat spécifique avec le Vendeur.

En passant commande, le Client déclare et garantit remplir ces conditions et s’engage à ne pas commercialiser, revendre ou distribuer les produits, ni à les utiliser dans le cadre d’ateliers ou d’animations à titre onéreux.

Le Vendeur se réserve le droit (i) de demander au Client toute information permettant de s’assurer de sa qualité de consommateur et (ii) de ne pas donner suite à une commande qui excéderait, par son volume ou sa fréquence, les besoins d’un usage non professionnel.

 

ARTICLE 5 : SÉCURITÉ DES PRODUITS ET CONDITIONS D’UTILISATION

 

Tranche d’âge : les kits Koolkits sont conçus pour les enfants à partir de 7 ans. Cette indication figure sur l’emballage et sur la fiche produit. Elle doit être impérativement respectée.

Avertissements : les kits contiennent des aiguilles, des épingles et de petits éléments susceptibles de présenter un risque de piqûre, de blessure ou d’ingestion. Leur utilisation requiert la surveillance et l’accompagnement d’un adulte. Les avertissements de sécurité figurant sur l’emballage et dans le cahier de confection font partie intégrante du produit et doivent être lus avant toute utilisation. Il appartient au Client, en sa qualité d’adulte responsable, de veiller à ce que l’enfant utilisateur en prenne connaissance et les respecte.

Textiles apportés par le Client : le Vendeur ne fournissant pas les textiles utilisés, il ne peut être tenu responsable de l’état, de la composition, de la propreté ou de l’innocuité des matières apportées par le Client, ni du résultat des transformations réalisées à partir de celles-ci.

Informations relatives au fabricant :

• Fabricant / assembleur : [À COMPLÉTER : dénomination et adresse postale du sous-traitant assembleur]

• Personne responsable au sein de l’Union européenne au sens du règlement (UE) 2023/988 : [À COMPLÉTER : nom, adresse postale et adresse électronique]

• Marquage : les produits font l’objet d’un marquage CE.

Toute information relative à la sécurité d’un produit peut être demandée à l’adresse contact@koolkits-studio.com.

En cas de rappel ou d’alerte de sécurité, le Vendeur informe les Clients concernés par tout moyen approprié.

 

ARTICLE 6 : COMPTE CLIENT

La création d’un compte client est nécessaire pour passer commande sur le Site.

Le compte ne peut être créé que par une personne physique majeure et juridiquement capable. Les commandes passées pour le compte d’un enfant relèvent de la responsabilité du titulaire de l’autorité parentale, seul cocontractant du Vendeur.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser depuis son espace personnel en cas de changement. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. Toute utilisation frauduleuse doit être signalée sans délai au Vendeur.

Le Client peut demander la suppression de son compte à tout moment à l’adresse contact@koolkits-studio.com. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte en cas de manquement du Client à ses obligations contractuelles ou légales, après information préalable du Client sauf urgence ou atteinte grave.

 

ARTICLE 7 : COMMANDE

 

7.1 Processus de commande

La commande s’effectue selon les étapes suivantes :

1. sélection du ou des produits et ajout au panier ;

2. identification ou création du compte client ;

3. saisie des coordonnées de livraison et de facturation ;

4. choix du mode de livraison ;

5. affichage d’un récapitulatif détaillé de la commande, permettant au Client de vérifier et de corriger d’éventuelles erreurs avant validation ;

6. acceptation des CGV ;

7. validation de la commande par activation du bouton portant la mention « Commander avec obligation de paiement » ;

8. paiement.

La validation de cette dernière étape vaut conclusion du contrat et obligation de paiement.

7.2 Exactitude des informations communiquées

Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il communique, en particulier de son adresse de livraison et de son adresse électronique. En cas de saisie automatique par son navigateur, il lui appartient de vérifier ces données sur l’écran récapitulatif avant validation.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un défaut ou d’un retard de livraison résultant d’une adresse erronée, incomplète ou obsolète renseignée par le Client, ni de la non-réception de l’e-mail de confirmation en cas d’adresse électronique erronée. Ces circonstances ne privent pas le Client de son droit de rétractation ni du bénéfice des garanties légales.

7.3 Confirmation

Le Vendeur adresse au Client, sans délai et par courrier électronique, un accusé de réception récapitulant la commande, son prix, les caractéristiques essentielles des produits, les modalités de livraison et les CGV applicables. Ce récapitulatif est également accessible depuis l’espace personnel du Client.

7.4 Refus de commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande présentant un caractère anormal, notamment en cas de litige antérieur non résolu avec le Client, de suspicion de fraude, de commande manifestement passée à des fins de revente au sens de l’article 4, ou d’informations de livraison manifestement erronées. Le Client en est informé et, le cas échéant, intégralement remboursé.

7.5 Modification et annulation

Toute commande validée et payée ne peut plus être modifiée par le Client. Une demande d’annulation avant expédition peut être adressée au service client, qui s’efforcera d’y donner suite sans y être tenu. Le droit de rétractation prévu à l’article 13 demeure en tout état de cause applicable.

 

ARTICLE 8 : PRIX

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués séparément et rappelés dans le récapitulatif avant validation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Codes promotionnels. Les éventuels codes promotionnels sont valables dans les conditions et pour la durée indiquées lors de leur diffusion. Ils sont personnels, non transférables et utilisables une seule fois. Sauf mention contraire, ils ne sont pas cumulables entre eux, ne s’appliquent pas aux frais de livraison, ne peuvent donner lieu à aucun remboursement en espèces et ne peuvent être appliqués rétroactivement à une commande déjà validée. Le code doit être saisi lors de la passation de la commande. En cas de rétractation portant sur une commande ayant bénéficié d’un code promotionnel, le remboursement s’effectue sur la base du montant effectivement payé.

Une facture est mise à disposition du Client dans son espace personnel et/ou jointe à l’envoi.

 

ARTICLE 9 : PAIEMENT

Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire, via le prestataire de services de paiement Stripe.

Les données de paiement sont transmises directement, sous forme chiffrée, au prestataire de paiement. Le Vendeur n’a à aucun moment accès aux données de carte bancaire du Client et ne les conserve pas.

Le paiement peut donner lieu à une procédure d’authentification forte du porteur conformément à la réglementation applicable. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un refus d’autorisation opposé par la banque du Client, notamment en cas de carte expirée, de plafond atteint ou de données erronées.

La commande n’est réputée définitive qu’après encaissement effectif du paiement. En cas de défaut de paiement, de refus d’autorisation ou d’impayé, la commande est annulée de plein droit.

En cas d’utilisation frauduleuse de son moyen de paiement, le Client dispose des droits prévus aux articles L. 133-18 et suivants du Code monétaire et financier auprès de son établissement bancaire.

 

ARTICLE 10 : DISPONIBILITÉ

 

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité totale ou partielle constatée après la commande, le Vendeur en informe le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais et lui rembourse les sommes correspondantes au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant le paiement, sans que le Client ait à en faire la demande.

Lorsqu’un produit est proposé à la précommande, la date d’expédition prévisionnelle est indiquée sur la fiche produit et rappelée dans le récapitulatif de commande. Le Client est informé par courrier électronique de toute modification de cette date.

 

ARTICLE 11 : LIVRAISON

11.1 Zone géographique

Les livraisons sont effectuées exclusivement en France métropolitaine. Le Vendeur ne livre pas, à ce jour, la Corse, les départements et régions d’outre-mer, les collectivités d’outre-mer ni l’étranger.

11.2 Modes et frais de livraison

Les modes de livraison proposés, les transporteurs, les délais indicatifs et les frais correspondants sont présentés au Client avant la validation de sa commande.

[À COMPLÉTER : transporteurs retenus, grille tarifaire, éventuel seuil de franco de port, délai de préparation et délai d’acheminement.]

11.3 Délai de livraison

Le Vendeur s’engage à livrer les produits à la date ou dans le délai indiqué au Client lors de la commande. À défaut d’indication, la livraison intervient au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation.

En cas de dépassement, le Client peut enjoindre au Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution dans ce nouveau délai, le Client peut résoudre le contrat par le même moyen. Le contrat est alors considéré comme résolu à la réception de cet écrit, et le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation du contrat.

11.4 Réception

Le Client est tenu de vérifier l’état du colis à la livraison. En cas d’avarie, de colis endommagé, déjà ouvert ou de manquant, il lui appartient d’émettre des réserves précises auprès du transporteur et d’en informer le Vendeur dans les meilleurs délais, en joignant tout élément utile (photographies, référence de commande). L’absence de réserves ne prive pas le Client du bénéfice des garanties légales prévues à l’article 14.

En cas de colis non réclamé et retourné au Vendeur, le Client est contacté afin d’organiser une nouvelle expédition, dont les frais restent à sa charge.

 

ARTICLE 12 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

Le transfert de propriété des produits intervient au complet paiement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Conformément à l’article L. 216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des produits.

 

ARTICLE 13 : DROIT DE RÉTRACTATION

13.1 Principe et délai

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus au 13.4.

Ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit. En cas de commande de plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

13.2 Modalités d’exercice

Le Client informe le Vendeur de sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée par courrier électronique à contact@koolkits-studio.com ou par courrier postal à [À COMPLÉTER : adresse]. Il peut utiliser le formulaire type figurant en Annexe 1 des présentes, sans que cela soit obligatoire.

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

13.3 Retour du produit

Le Client renvoie le produit au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante : [À COMPLÉTER : adresse de retour].

Le produit doit être retourné complet, avec l’ensemble de ses composants et de ses supports éditoriaux, dans un emballage permettant son transport sans dommage.

13.4 Frais de retour

Les frais directs de renvoi du produit sont à la charge du Client. Le Vendeur recommande au Client de conserver une preuve d’expédition et de choisir un mode d’envoi suivi, les risques liés au retour pesant sur lui.

13.5 Dépréciation du produit

Conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Compte tenu de la nature des kits Koolkits, dont les composants sont destinés à être consommés lors de la réalisation, le Vendeur est fondé à déduire du remboursement une somme correspondant à la dépréciation constatée lorsque le kit est retourné incomplet, entamé ou utilisé. Le montant de cette déduction est motivé et communiqué au Client. Le Client demeure libre d’ouvrir l’emballage et d’examiner le contenu du kit et des supports éditoriaux, sans que cela ne donne lieu à déduction.

13.6 Remboursement

Le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initialement payés, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation.

Lorsque le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le remboursement des frais de livraison est limité au coût du mode standard.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et à condition que cela n’occasionne pas de frais pour lui.

 

ARTICLE 14 : GARANTIES LÉGALES

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité du produit au contrat et des vices rédhibitoires.

14.1 Garantie légale de conformité

Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir en garantie légale de conformité. À ce titre, il peut obtenir la réparation ou le remplacement du produit et, si ces solutions sont impossibles, disproportionnées, tardives ou source d’inconvénient majeur, la réduction du prix ou la résolution de la vente.

Tout défaut de conformité apparaissant dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le Client n’a pas à rapporter la preuve de l’existence du défaut pendant cette période.

La mise en œuvre de la garantie légale de conformité a lieu sans aucun frais pour le Client.

14.2 Garantie des vices cachés

Le Client peut également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil. Il dispose alors d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice et peut obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix.

14.3 Mise en œuvre

Toute demande au titre des garanties légales est adressée au service client à l’adresse contact@koolkits-studio.com, accompagnée de la référence de commande, d’une description du défaut et de tout élément permettant de l’apprécier, notamment des photographies.

Ne relèvent pas des garanties légales les dommages résultant d’un usage non conforme aux avertissements et à la tranche d’âge indiquée, d’une utilisation anormale, de l’usure normale des composants, ainsi que le résultat esthétique des créations réalisées par l’utilisateur, qui dépend des textiles apportés et de l’exécution.

14.4 Textes reproduits

Les articles L. 217-3, L. 217-5, L. 217-7, L. 217-9, L. 217-12 et L. 217-28 du Code de la consommation ainsi que les articles 1641 et 1648 du Code civil sont reproduits en Annexe 2.

 

ARTICLE 15 : SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS

Toute question ou réclamation relative à une commande peut être adressée :

• par courrier électronique à contact@koolkits-studio.com

• par téléphone au [À COMPLÉTER], aux jours et horaires indiqués sur le Site

• par courrier postal à [À COMPLÉTER]

Le Vendeur s’engage à accuser réception de toute réclamation et à y répondre dans un délai raisonnable.

 

ARTICLE 16 : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Vendeur.

Le recours à la médiation suppose que le Client ait préalablement adressé une réclamation écrite au service client et que celle-ci n’ait pas abouti dans un délai de deux mois. La demande doit être introduite dans un délai maximal d’un an à compter de cette réclamation écrite.

Le médiateur compétent est :

• [À COMPLÉTER : dénomination du médiateur]

• Adresse : [À COMPLÉTER]

• Site internet : [À COMPLÉTER]

 

ARTICLE 17 : DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées par le Vendeur en qualité de responsable de traitement, pour les finalités de gestion des commandes, de la livraison, de la facturation, du service client et, le cas échéant, de la prospection commerciale.

Les modalités de ces traitements, les durées de conservation et les modalités d’exercice des droits du Client (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité) sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

 

ARTICLE 19 : OBLIGATIONS ENVIRONNEMENTALES

En application de l’article L. 541-10-13 du Code de l’environnement, le Vendeur s’est vu attribuer les identifiants uniques suivants au registre national des producteurs tenu par l’ADEME :

• Filière emballages ménagers : [À COMPLÉTER : identifiant unique]

• Filière jouets : [À COMPLÉTER : identifiant unique]

• Filière papiers graphiques : [À COMPLÉTER : identifiant unique, le cas échéant]

Ces identifiants attestent que le Vendeur s’est acquitté de ses obligations d’enregistrement au registre des producteurs et, le cas échéant, de ses obligations de déclaration de mise sur le marché auprès des éco-organismes concernés.

Les consignes de tri applicables aux emballages et aux supports papier figurent sur ceux-ci.

 

ARTICLE 20 : FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue ; s’il est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations, le Client étant remboursé des sommes versées.

 

ARTICLE 21 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments composant le Site, les kits et les supports éditoriaux - dont la marque Koolkits, le personnage Filou, les textes, illustrations, photographies, patrons, mises en page et maquettes — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur ou de ses ayants droit.

L’achat d’un kit confère au Client un droit d’usage strictement personnel et familial de son contenu. Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation ou exploitation commerciale, totale ou partielle, notamment à des fins d’enseignement collectif, d’animation d’ateliers payants ou de revente, est interdite sans autorisation écrite préalable du Vendeur.

 

ARTICLE 22 : PREUVE ET ARCHIVAGE

Les registres informatisés conservés dans les systèmes du Vendeur et de ses prestataires, dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le Client peut apporter la preuve contraire par tout moyen.

Conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation, le Vendeur archive les contrats portant sur un montant égal ou supérieur à 120 euros pendant une durée de dix (10) ans à compter de la livraison, et en garantit l’accès au Client sur simple demande.

 

ARTICLE 23 : DISPOSITIONS DIVERSES

Nullité partielle. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée. Les parties s’efforceront de remplacer la stipulation privée d’effet par une stipulation valide de portée équivalente.

Absence de renonciation. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Cession. Le Vendeur peut céder ou transférer le contrat à un tiers en cas de restructuration, de fusion ou de cession de son activité, sous réserve que cela n’entraîne aucune diminution des droits du Client.

 

ARTICLE 24 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.

En cas de litige, le Client peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation.

 

ANNEXE 1 : FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

 

À l’attention de [À COMPLÉTER : dénomination sociale], [adresse postale], contact@koolkits-studio.com :

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Commandé le () / reçu le () : …………………………

• Numéro de commande : …………………………

• Nom du (des) consommateur(s) : …………………………

• Adresse du (des) consommateur(s) : …………………………

• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …………………………

• Date : …………………………

() Rayer la mention inutile.*

 

 

 

ANNEXE 2 : TEXTES LÉGAUX REPRODUITS

Code de la consommation, article L. 217-3 Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Code de la consommation, article L. 217-5 Le bien est conforme au contrat s’il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité convenus, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, et s’il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur et accepté par ce dernier. Il doit en outre présenter les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre, être délivré avec les accessoires et les instructions d’installation devant être fournis conformément au contrat, et correspondre à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques annoncées.

Code de la consommation, article L. 217-7 Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien sont présumés exister au jour de la délivrance, sauf preuve contraire.

Code de la consommation, article L. 217-9 En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions fixées par la présente section.

Code de la consommation, article L. 217-12 Le consommateur a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque le vendeur refuse de mettre le bien en conformité, lorsqu’un défaut de conformité apparaît malgré la tentative de mise en conformité, ou lorsque le défaut est d’une gravité telle qu’il justifie la réduction immédiate du prix ou la résolution du contrat.

Code de la consommation, article L. 217-28 Le consommateur ne peut résoudre le contrat si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il appartient au vendeur de démontrer. En cas de résolution, le consommateur restitue le bien au vendeur, aux frais de ce dernier, et le vendeur rembourse le prix payé.

Code civil, article 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Code civil, article 1648, alinéa 1er L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.